Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'activité du cabinet en droit des personnes, de la famille et du patrimoine s'adresse aux particuliers qui rencontrent des difficultés telles que : problèmes familiaux, divorces et séparations, questions concernant les enfants, pensions alimentaires, autorité parentale, état civil, litiges liés à la consommation et au crédit, protection du consommateur et défense des emprunteurs, actions en responsabilité civile, dommages et intérêts. 

De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire

- Procédure de divorce pour faute;

- Procédure de divorce par consentement mutuel;

- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;

- Demande et revalorisation de la pension alimentaire;

- Négociation et fixation de la prestation compensatoire;

- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;

- Assignations en divorce;

- Appel d’un jugement de divorce, droit de garde, pension alimentaire;

- Exequatur et divorce à l’étranger;

- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;

- Demande du droit de garde;

- Procédure pour retirer un droit de garde à un parent;

- Procédure pour changer les modalités de garde d'un enfant;

- Demande de garde alternée des enfants;

- Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.

Etat civil : changement de nom ou de prénom

Le cabinet vous accompagne dans vos démarches de changement de nom l'état civil :

- Procédure pour conserver le nom de famille de son conjoint après divorce

- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint

- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice

- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue

- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage

Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procéduires suivantes :

- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)

- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom

- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom

- Reprise de votre prénom d’origine après francisation

- Changement de prénom pour changement de sexe


Majeurs incapables : tutelles, curatelles

- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable

- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique

- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches

- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.

- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.


Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité

- Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l’enfant, elle permet à ce dernier d’établir un lien de parenté avec l’individu qu’il croit être son père ou sa mère;

- Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;

- Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;

- Contestation de filiation;

- Procédure relative à une filiation légitime;

- Procédure relative à une filiation non établie ou inconnue;

- Procédure d'adoption pleinière : elle supprime toute filiation entre l'enfant et ses parents biologiques;

- Procédure d'adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s'ajoute au nom de famille originel de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l'enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.

Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage

- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;

- Assistance lors d'un PACS;

- Contrat de mariage;

- Transmission et optimisation du patrimoine;

- Protection du conjoint survivant;

- Constitution et utilisation de SCI;

-Démembrement et indivision;

- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;

- IFI et déclarations annuelles.


Droit du surendettement et défense des personnes surendettées

- Défense et assistance des personnes surrendettées;

- Saisie de la commission de surendettement;

- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;

- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;

- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure;

- Procédure de rétablissement personnel;

- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;

- Etat des créances et des dettes;

- Cautionnement.


Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts

- Défense des victimes d'un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée;

- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;

- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;

- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute;

- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;

- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;

- Clauses abusives et vices du consentement;

- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice.


Successions, donations, héritages, testaments​​​​​​​

- Gestion des successions, donations et legs;

- Assistance dans la gestion des conflits de succession;

- Héritages et droits des héritiers;

- Testament et quotité disponible;

- Défense lors d'un contentieux successoral.