Droit public

Le champ d'intervention en droit public du cabinet s'étend du droit des collectivités locales au droit de la fonction publique en passant par le droit public économique, l'urbanisme, le droit public européen et communautaire et le droit électoral. De manière schématique, la pratique du cabinet en droit public peut se décomposer selon les thématiques suivantes :


Droit des collectivités locales

Le cabinet conseille les organes dirigeants des collectivités territoriales dans leur mission d'administration des territoires et la gestion des finances publiques à l'échelle régionale ou locale. Nous prenons en charge les différents aspects juridiques résultant des interactions entre les collectivités locale et différentes organisations comme des entreprises privées et publiques, des associations, des communautés de communes ou d'agglomération, des syndicats mixtes.

- Assistance au fonctionnement interne des collectivités;

- Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités;

- Assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA…;

- Gestion des risques, contentieux autour d'emprunts bancaires."


Droit de la fonction publique

Maître Moreau conseille et défend les agents de la fonction publique et les administrations publiques et territoriales. Maîtrisant le droit public, au cadre légal très différent du droit privé, l'avocat intervient dans ces principaux domaines :

- Contentieux liés à l'accès à la fonction publique, au recrutement ou à la titularisation des fonctionnaires;

- Litiges autour des sanctions et procédures disciplinaires, ainsi qu'à la révocation des fonctionnaires et agents publics;

- Gestion des effectifs, de la réglementation du travail et du temps de travail;

- Départ à la retraite, indemnités et droits des fonctionnaires retraités;

- Contentieux liés à un avancement, une promotion, une notation ou une mutation;

- Contentieux des droits syndicaux.


Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...

Nous conseillons nos clients sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :

- Contentieux de l'urbanisme;
​​​​​​​- Procédure de péril;

- Demande de permis de construire et déclaration de travaux;

- Permis d'aménager, lotissements;

- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire;

- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel;

- Permis de démolir;

- Questions liées au certificat d'urbanisme;

- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.

Droit public économique

Nous intervenons dans tous les domaines du droit public des affaires :

- Contentieux de la passation de contrats publics;

- Conseil sur le droit de la commande publique et les procédures de mise en concurrence;

- Contentieux des contrats publics : référé précontractuel, référé contractuel, recours …;

- Passation des contrats de partenariat public privé;

- Procédures réglementaires de passation des marchés publics et des contrats.


Droit public européen et communautaire

L'Union Européenne est la première puissance commerciale mondiale. L'union des 28 états membres nécessite l'établissement d'un cadre juridique adapté. Le droit public européen peut être invoqué dans les administrations et juridictions en France. Ce droit prime sur le droit national, c'est pourquoi sa maîtrise est essentielle pour des contentieux impliquant d'autres pays d'Europe. En cas de manquement dans le respect du droit européen, il est possible de saisir la juridiction européenne compétente pour traiter son contentieux.

Le cabinet est en mesure d'assister ses clients :

- En prévention d'un possible litige, par le conseil et l'analyse de leur situation;

- Suite à un contentieux devant les juridictions européennes, pour un motif relatif aux marchés publics ou à la libre circulation par exemple."